Depuis janvier 2023, les propriétaires sont soumis à la déclaration de leurs biens d’habitation. Même si la taxe d’habitation sur les résidences principales a disparu, elle reste d’actualité pour les logements vacants ainsi que les résidences secondaires. C’est en ce sens que la direction générale des Finances publiques souhaite identifier les propriétaires redevables de la taxe d’habitation.
Qui est concerné par la déclaration ?
Toute personne propriétaire d’un local affecté à l’habitation est soumise à la déclaration d’occupation et de loyer. Elle concerne :
- les propriétaires résidant en France,
- les propriétaires résidant à l’étranger, mais bénéficiant de logements sur le territoire français,
- les propriétaires bailleurs, y compris si le logement est géré par un tiers,
- les personnes physiques et morales (SCI, bailleur social, etc.).
En plus des propriétaires, les personnes bénéficiant d’un droit de jouissance du logement sont également concernées. La déclaration concerne aussi les usufruitiers et les propriétaires en indivision. Notez que, dans le cadre d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire n’est pas dans l’obligation de remplir la déclaration.
Obligation déclarative : quels sont les logements concernés ?
La déclaration vise les maisons, studios et appartements ainsi que leurs dépendances : parking, garage, cave, place de stationnement. Les terrains nus ne concernent pas la déclaration, car cette dernière ne s’applique qu’aux biens bâtis.
Notez que l’ensemble des logements à usage d’habitation sont concernés, cela inclus :
- les résidences principales,
- les résidences secondaires,
- les biens occupés dans le cadre d’un investissement locatif, loués nus ou meublés,
- les biens occupés à titre gratuit,
- les logements vacants,
- les logements à usages de locations saisonnières,
- les logements affectés à un usage professionnel.
Quand et comment répondre à la déclaration ?
Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les copropriétaires pour déclarer leurs logements à usages d’habitation. S’ils n’occupent pas eux-mêmes le bien, les propriétaires devront détailler l’identité des occupants et la période d’occupation. Il n’est pas obligatoire de déclarer les enfants mineurs.
S’il s’agit d’une location saisonnière, il faudra indiquer la période de location, les modalités de gestion du logement et le SIREN du gestionnaire le cas échéant.
Pour ce faire, il est nécessaire de se connecter à son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique “ gérer mes biens immobiliers “. La majorité des informations sont déjà préremplies selon les informations détenues par l’administration fiscale. En cas de non-respect de l’obligation déclarative ou d’inexactitude dans la déclaration, une amende de 150 € par local est prévue.
Date de mise à jour : 01/08/24
Date de création : 04/10/23
